Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale)

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 2,068 05 % pour l'année 2016 » sont remplacés par « 0,943 % pour l'année 2017».