Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de déclaration du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne)

Chaque année, avant le 15 février, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée transmet par courrier au directeur du budget les informations suivantes :
1° Le montant total des sommes mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pas pu être versées aux joueurs dans les conditions fixées à l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Le nombre des comptes concernés par les sommes visées au 1° ;
3° Le montant des frais de garde et de relance prélevés sur les comptes visés au 2°.