Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale)

Le décret du 30 septembre 1967 susviséest ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa du premier article, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 131-9 » ; le : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % ».
II.-A l'article 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-9 ».