Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale)

A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 3,70 % » et « 4,9 % » sont remplacés par les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % ».