I.-A l'article D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « D. 242-15-1 » est remplacée par la référence : « D. 613-1 » ;
II.-Le titre I du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre 3 est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants » ;
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Cotisations d'allocations familiales » ;
3° Au sein de la section 1, l'article D. 242-15-1 devient l'article D. 613-1. Il est ainsi rédigé :
« Art. D. 613-1.-I.-En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :
« 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
« 2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :
« Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où :
«-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;
«-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
«-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
« 3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
« II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 613-2. »
4° Au sein de la section1, l'article D. 612-6 devient l'article D. 613-2.
III.-A l'article D. 731-78 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de l'article D. 242-15-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 613-1 et D. 613-1 ».