Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)

1° Sont supprimés :
a) Les deux premiers alinéas de l'article 11 bis ;
b) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 18 ;
c) Le premier alinéa de l'article 25.
2° Les articles 32 à 34 sont abrogés.