Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)

A l'article 31-10, la référence : « au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant certaines dispositions d'ordre économique et financier » est remplacée par la référence : « au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal ».