Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)

A l'article 31-9, les mots : «; l'organisme liquidateur informe le rentier de la part de cette majoration prise en charge par l'Etat » sont supprimés.