Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)

A l'article 31-3, les mots : « institué par la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 3231-12 du code de travail. ».