Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)

A l'article 29, les mots : « Le fonds mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1957 rembourse » sont remplacés par les mots : « Le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, ».