Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)

A l'article 19, la référence : « l'article 72 du code de la mutualité » est remplacée par : « l'article 88 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 ».