Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)

Aux articles 9 et 17, les mots : «des articles 86 et 91 à 99 ter » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 222-2 ».