Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)

Auxarticles 3 et 13, les mots : « loi n° 75-334 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ».