Article 8 AUTONOME (Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

La direction du budget est compétente pour la constatation et la liquidation de la créance.
Le recouvrement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.