Chaque année avant le 15 février, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne déclarent à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Les frais de garde et de relance sont limités à un montant forfaitaire de 5 € par compte, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle comprend notamment le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur.