Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune)

Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.