Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat)

Au premier alinéa de l'article D. 422-52 du même code, les mots : « approuvé par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables» sont remplacés par les mots : « par instruction interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables compétente ».