Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat)

L'article D. 422-50 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 422-50.-Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur aux groupements comptables prévus à l'article R. 421-62. »