Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat)

L'article D. 422-48 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « l'encaissement de ressources » sont remplacés par les mots : « prévisions de recettes » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui » sont remplacés par les mots : « liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables. » ;
6° Le septième alinéa est supprimé.