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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation)


L'article R. 442-65 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et en Corse » et à la fin de la phrase sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions des alinéas suivants. » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 442-64, six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif. »