Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation)

L'article R. 235-17 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « chacun des deux départements de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « chacune des deux circonscriptions départementales » ;
2° Après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « des dispositions de la présente section et ».