Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation)

A l'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre III du livre II (partie réglementaire) du même code, les mots : « à la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « aux circonscriptions départementales ».