Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser)
Le décret du 29 août 2014 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 15, les mots : « 2015 et 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 et 2017 ».