Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés)

Le I de l'article R. 6323-18 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « et L. 6323-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 6323-14 et L. 2254-2 » ;
2° Au 5° ter, les mots : « l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers » sont remplacés par les mots : « l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance ».