Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées)

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 48-1, les mots : « au f de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « au 4° du V de l'article L. 211-1 » et les mots : « ou prêtent leur concours » sont supprimés ;
2° Les articles 48-2 et 48-4 sont abrogés.