I. - Le premier alinéa du II de l'article R. 9-7 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense, qui les instruit. »
II. - Au 9° de l'article 5 du décret du 24 avril 2017 susvisé, les mots : « Du commissaire aux » sont remplacés par les mots : « De l'administrateur interministériel des ».