Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire)

Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2018 à 408 euros.