Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources)

Par dérogation au dernier alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 le forfait R0 (Mayotte) n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.