Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018)

Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu par ces mêmes articles n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.