Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Les cinq derniers alinéas sont regroupés dans une partie dénommée : « Mentions finales » et cette nouvelle partie est ainsi modifiée :
1° Le sigle : « SCEE, » et les mots : « tour Pascal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.