Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Le paragraphe 7 de l'annexe 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le sigle : « CD » est inséré le sigle : «, QPV » ;
2° Au quatrième alinéa, après le sigle « CD » est ajouté le mot : « ; ou » ;
3° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-une unique partie QPV. » ;

4° Après l'avant-dernier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie QPV correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.4 de l'annexe 5. » ;
5° Au dernier alinéa, la référence : « 8.4 » est remplacée par la référence : « 8.5 ».