I.-Le paragraphe 8.4 de l'annexe 5devient le paragraphe 8.5 et après le paragraphe 8.3 est rétabli un paragraphe 8.4 ainsi rédigé :
« 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville
« Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.
« Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. »
II.-Au paragraphe 8.5 nouveau de l'annexe 5 résultant du I ci-dessus, le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « des points 8-1,8-2 et 8-3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 8.1,8.2,8.3 et 8.4 » ;
2° Les mots : « de la troisième période » sont supprimés ;
3° Les mots : « au point 8.1 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 8.1 ».