Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l'annexe 5, toutes les occurrences desmots : « de la troisième période » sont supprimées.