Le paragraphe 4.1 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Elle est » sont insérés les mots : « justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'archivage » sont insérés les mots : « par le demandeur ».