Après le premier alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.
« Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur. »