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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)


L'annexe 4 est ainsi modifiée :
1° Au huitième alinéa du I :
a) Dans la première phrase, les mots : « une personne » sont remplacés par les mots : « un auditeur externe ou interne » ;
b) La première phrase est complétée par les mots : « tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au 10° du I, les mots : « ou CD » sont remplacés par les mots : «, CD ou QPV ».