Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Le paragraphe 2.3 de l'annexe 2 est ainsi modifié :
1° L'alinéa est complété par les mots : «, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où cette présentation a déjà été faite au titre de l'article R. 221-6-1 du code de l'énergie, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent sont réputées satisfaites. »