Le paragraphe 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié:
1° Dans le titre du paragraphe, les mots : « au cours d'une période d'obligations d'économies d'énergie » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'énergie » sont insérés les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 » ;
3° Au 2°, les mots : « durant l'année civile précédant l'année de la demande » sont remplacés par les mots : « durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande » ;
4° Au premier alinéa du 3°, les mots : « Et une attestation » sont remplacés par les mots : « Une attestation » et après les mots : « du code de l'énergie » est inséré le mot : « ; et » ;
5° Après le 3°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4. » ;
6° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
7° Au huitième alinéa, après les mots : « d'obligation d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 » ;
8° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ; et
« 2° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4. »