Au deuxième alinéa du paragraphe 1.2 de l'annexe 2, les mots : « les éléments ci-dessus à l'exception du numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine ».