Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement)

L'article D. 213-48-39-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros ».