Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

L'article R. 222-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 221-7 » est remplacée par la référence : « R. 221-6-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, qui peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2, » sont supprimés.