Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

A l'article R. 221-30, après les mots : « à leurs titulaires, » sont insérésles mots : « aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, ».