Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

A l'article R. 221-25, les mots : « jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « dix années à compter de leur date de délivrance ».