Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

L'article R. 221-24 dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret du 2 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'information, de formation et d'innovation mentionnés aux douzième, treizième et quatorzième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux b à d » ;
2° Le nombre : « 140 » est remplacé par le nombre : « 200 ».