Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

Au premier alinéa de l'article R. 221-15, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».