Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

Au 1° de l'article R. 221-14, les mots : « d'une valeur » sont remplacés par les mots : « d'un volume » et le mot : « déterminée » est remplacé par le mot : « déterminé ».