Il est institué, en application de l'article 17 de l'arrêté du 8 août 2017 susvisé, des régies de recettes auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de percevoir les produits suivants :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisé ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.