Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS))

Le montant du fonds de caisse permanent est fixé par régie à l'annexe du présent arrêté.