Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

L'article R. 612-37 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d'une arme :
« a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité exercée ;
« b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de chaque activité ;
« c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme. »