Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

A l'article R. 612-10-1, les mots : «, R. 612-5-1 et R. 612-6 » sont remplacés par les mots : « à R. 612-7».